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Comment pouvez-vous acceder a votre dossier medical?

Posted on novembre 10, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment pouvez-vous accéder à votre dossier médical?
  • 2 Quel est le droit de demander votre dossier médical?
  • 3 Comment avoir accès au dossier médical de votre proche parent?
  • 4 Comment consulter votre dossier médical et obtenir une copie?
  • 5 Quel est le délai de réponse pour un dossier médical?

Comment pouvez-vous accéder à votre dossier médical?

La loi vous permet d’accéder à votre dossier médical, que celui-ci ait été constitué par un médecin, un autre professionnel de santé, un hôpital ou une clinique. Dans certains cas, vous avez également le droit d’accéder au dossier médical d’un proche. Vous pouvez consulter ces dossiers médicaux sur place ou demander l’envoi d’une copie.

Quel est le droit de demander votre dossier médical?

La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé ( article L. 1111-7 du code de la santé publiqu e). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès.

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Comment demander à consulter votre dossier médical?

Vous pouvez demander à consulter votre propre dossier médical ou celui d’un proche décédé si vous êtes ayant droit. Le code de la santé publique prévoit en effet un droit d’accès au dossier médical sur simple demande (article 1111-7 du Code de la santé publique). Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception :

Comment avoir accès au dossier médical de votre proche parent?

En tant qu’ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche parent. Mais le médecin ne vous communiquera que des informations sur les causes de son décès ou qui vous permettront de défendre sa mémoire ou de faire valoir ses droits.

Comment consulter votre dossier médical et obtenir une copie?

Si vous souhaitez consulter votre dossier médical ou en obtenir une copie, vous pouvez vous adresser à votre praticien professionnel. Il répondra dans les 15 jours à votre demande. Vous pouvez également désigner, par écrit, une personne de confiance qui fera la demande à votre place.

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Comment consulter le dossier médical d’un proche?

Dans certains cas, vous avez également le droit d’accéder au dossier médical d’un proche. Vous pouvez consulter ces dossiers médicaux sur place ou demander l’envoi d’une copie. La procédure à respecter pour consulter son dossier médical.

Quel est le délai de réponse pour un dossier médical?

Les professionnels doivent vous répondre au maximum dans les huit jours suivant votre demande de consultation de votre dossier médical et, au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. En pratique, ces durées sont rarement respectées.

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