Comment pouvez-vous deposer vos comptes annuels?

Comment pouvez-vous déposer vos comptes annuels?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr. Quel est le coût du dépôt des comptes annuels?

Comment produire le dépôt des comptes annuels?

Documents à produire pour le dépôt des comptes annuels. L’ensemble de ces documents est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal : le bilan (actif, passif), le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion,

Quel est le délai pour déposer vos comptes au greffe?

Vous disposez d’un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1.

Est-ce que les comptes annuels sont confidentiels?

A noter, si le dépôt des comptes annuels reste obligatoire pour toutes les entreprises, les TPE peuvent désormais les rendre confidentiels. Ceux-ci sont alors inaccessibles aux tiers.

Comment les micro-entreprises peuvent bénéficier d’option pour les comptes déposés?

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l’option pour les comptes déposés depuis le 7 août 2016.

Quelle est la confidentialité des comptes des micro-entreprises?

Micro-entreprises. L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : Total de bilan de moins de 350 000 €

Quand doivent être approuvés les comptes de la société?

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle).

Quelle est la possibilité de demander des comptes annuels?

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Comment sanctionner l’obligation de déposer ses comptes?

Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à…