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Comment procéder à la réduction de prix?
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits…), cette réduction peut être faite par escompte de caisse : Réduction de prix accordée pour paiement en une seule fois. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.
Quel est le droit à la réduction du prix de vente?
Le droit à la réduction du prix de vente est régi par les articles 1604 et 1726 C.c.Q. En vertu de ces règles, le tribunal peut intervenir au niveau de l’entente contractuelle intervenue entre un vendeur et un acheteur pour modifier le prix de vente.
Comment se justifie la réduction du prix?
Cette exigence se justifie par la nature de la sanction que constitue la réduction du prix. Il s’agit, en effet, d’une sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution, qui permet de procéder à une révision du contrat à hauteur de ce à quoi il a réellement été exécuté en lieu et place de ce qui était contractuellement prévu.
Pourquoi le créancier de l’obligation opte pour la réduction du prix de vente?
Dans la mesure où le créancier de l’obligation opte pour la réduction du prix de vente, il y a lieu de présumer que le bien vendu a certes un déficit d’usage, mais qu’il conserve une valeur autre que symbolique.
Quelle est l’indication de la réduction de prix?
L’indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet). Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.
Quel est le délai de rétractation du produit?
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien. A savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet.
Quand est-ce que le produit bénéficiant d’une réduction est disponible?
Le produit bénéficiant d’une réduction ou d’une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n’est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner. Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits.