Comment procéder à la réunification familiale?
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en consultant le dépliant sur la réunification familiale disponible sur le site Internet de l’Ofpra : Attention, pour les mariages postérieurs à l’introduction de la demande d’asile, il s’agit d’une demande de regroupement familial.
Est-ce que le mariage doit être célébré en prison?
La personne détenue a toujours le droit de se marier. Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
Quelle est la cohabitation avec une personne ayant un revenu professionnel?
Habite avec une ou des personnes ayant un revenu professionnel et ne peut justifier de charge de famille. Il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères.
Quel est le formulaire d’allocations familiales?
Formulaire 11423*06 : Demande d’allocations familiales (Caf) Cerfa n° 11423*06 – Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Autre numéro : 10397*21. Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
Comment serez-vous alerté sur la demande d’allocations familiales?
Vous serez alerté (e) par courriel dès que la page « Demande d’allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Est-ce que l’aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs?
L’aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs dans le cadre de votre obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil, est déductible de vos revenus.
Quel est le délai légal pour la Déclaration des revenus?
Seule la déclaration des revenus peut être effectuée par internet dans le délai légal de dépôt des déclarations des revenus, c’est-à-dire courant mai N+1 pour les revenus de l’année N. À NOTER : Pour accéder à l’espace particulier et à la déclaration en ligne , vous pouvez vous identifier avec FranceConnect.
Comment sont rattachés les enfants majeurs?
Peuvent également être rattachés, les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.