Comment proceder au remboursement de votre compte bancaire?

Comment procéder au remboursement de votre compte bancaire?

Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire. Si votre numéro de compte n’est pas mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, s’il est incorrect ou si les données relatives à votre nom ou votre adresse sont inexactes, prenez immédiatement contact avec votre bureau de recette…

Comment modifier le numéro de compte bancaire pour le remboursement?

Si vous souhaitez modifier le numéro de compte bancaire pour le remboursement, vous devez le faire avant le 30 du mois qui précède la date prévue de votre remboursement. Vous n’avez pas encore reçu votre AER?

Pourquoi vous avez droit à un remboursement de votre dette fiscale?

En cas de dette fiscale. Si vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d’une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale.

Quel est votre avis d’impôt?

Sur votre avis d’impôt, dans le cadre « Votre situation », figure le montant de votre impôt restant à payer ou à prélever selon votre situation. Par ailleurs, le calendrier des prélèvements mensuels à venir (pour l’année courante et pour l’année suivante) figure au bas de la première page de votre avis d’imposition.

Quel est le mode de remboursement?

Mode de remboursement. En principe, le montant est remboursé à celui ou ceux qui sont mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle. Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire.

Comment être remboursé?

Etre remboursé. Délai pour être remboursé. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus) la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement (c’est-à-dire une remise d’impôt)

Est-ce que votre créancier peut retenir votre remboursement?

Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous sommes saisis, le créancier vous en informera. Nous devons alors remettre l’intégralité de votre remboursement à l’huissier de justice]

Quels sont les délais de remboursement?

D’après une étude de Que Choisir, les délais de remboursement peuvent être très longs, de 15 jours à 3 mois. Pendant cette période, certains établissements bancaires ajoutent éventuellement des frais de gestion : frais de dossier, de remplacement de carte, d’opposition, etc. Ces frais ne sont bien sûr pas remboursés.

Quelle est la date de remboursement de l’impôt?

Paiement ou remboursement. Une fois l’impôt établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l’impôt. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus)