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Comment protéger mon epouse en cas de décès?
V La donation entre époux. Autre solution pour étendre les droits de son époux(se), quel que soit son régime matrimonial : faire une donation au dernier vivant chez le notaire. Cette donation concerne uniquement les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès.
Comment contrer une demande de prestation compensatoire?
Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
Quels revenus sont pris en compte pour la prestation compensatoire?
Quelles sont les ressources prises en compte? Sont pris en compte, non seulement les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également les éventuels revenus fonciers et mobiliers.
Comment répartir les biens en séparation?
Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur relation. Pour ce faire, ils doivent d’abord déterminer qui en est le propriétaire. Lorsqu’un bien appartient à un seul des conjoints, ce dernier peut généralement en faire ce qu’il veut.
Comment protéger son argent pendant le divorce?
La plupart des couples mariés ont un compte joint. Si pendant le mariage, sa gestion peut ne poser aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des mésententes concernant la gestion de l’argent sur ce compte. Il est donc essentiel de clôturer ou tout le moins protéger son argent en le retirant de ce compte bancaire.
Comment on appelle la séparation de fait?
On appelle séparation de fait la situation d’un couple qui cesse de faire vie commune par suite d’une entente ou si un des conjoints abandonne la résidence familiale. Aux yeux de la loi, les conjoints demeurent toujours mariés ou unis civilement.
Comment les époux se séparent avant la procédure de divorce?
Les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même d’engager la procédure de divorce.