Comment reconnaitre un arret de rejet?

Comment reconnaître un arrêt de rejet?

Vous trouverez généralement dans les arrêts de rejet (à la fin de l’arrêt) les formules suivantes :

1. « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef »
2. « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »
3. « Attendu que (…) le moyen est inopérant »
4. « La cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision »

Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet et un arrêt de cassation?

Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.

Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation?

3.2. Faire la fiche de l’arrêt

1. Les références de l’arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l’arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d’où est né le litige.
3. La procédure.
4. Les thèses en présence.
5. Le problème de droit.
6. Le sens de la décision.

Comment rédiger un arrêt de rejet?

L’arrêt comprend trois « attendu que », – l’un rappelant les faits et l’introduction de la demande en justice, – l’autre la solution des juges du fond et les moyens du pourvoi, – enfin, un attendu commençant par « Mais attendu que », lequel introduit la solution et les motifs de la Cour de cassation.

Comment débute un arrêt de cassation?

De la fiche d’arrêt à l’introduction du commentaire d’arrêt Il faut ensuite rédiger une phrase ou un paragraphe d’accroche avant la fiche d’arrêt pour introduire l’arrêt. Il faut enfin rédiger une annonce de plan à la fin de la fiche d’arrêt pour présenter la summa divisio du plan (I et II).

Comment lire un arrêt de la cours de cassation?

En ce qui concerne les arrêts rendus par la cour de cassation il s’agit du numéro de pourvoi. Pour les arrêts rendus par la Cour de cassation il peut aussi y avoir des références de publication. C’est le cas lorsqu’un arrêt de la cour de cassation a été publié au bulletin par exemple au bulletin civil.

Comment faire une analyse d’arrêt droit?

Il est souvent recommandé d’analyser l’arrêt à partir de la fiche suivante :

1. a) Les faits (avec la mention des parties)
2. b) La procédure.
3. c) Les prétentions (ou les arguments) des parties.
4. d) Le problème de droit (ou juridique)
5. e) La décision et ses motifs.

Comment analyser un arrêt de la Cour d’appel?

La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants.

1. La juridiction et la date de la décision étudiée.
2. Les parties.
3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige.
4. Le déroulement de la procédure.
5. L’énoncé du problème de droit.
6. Les arguments des parties.
7. Les motifs de la décision.