Comment rédiger une facture à un particulier?
Définissez si vous avez besoin d’établir une facture. Pour une vente à un particulier, la facturation du client est obligatoire : en cas de livraison intercommunautaire exonérée de la TVA. Pour les prestations de service supérieures à 25 €, vous devez rédiger une note en 2 exemplaires. Pour une vente à un professionnel, la facture est obligatoire.
Quelle est l’obligation de facturer?
Enfin, l’obligation de facturer étant prévue par la Loi, le non-respect des dispositions prévues (défaut de facturation ou omission de mentions) peut entraîner l’application de sanctions et notamment une amende pénale de 75 000 euros pouvant être amenée à 50\% du montant facturé ou de celui qui aurait…
Comment définir si vous avez besoin d’établir une facture?
Définissez si vous avez besoin d’établir une facture. Pour une vente à un particulier, la facturation du client est obligatoire : si le client la demande ; dans le cas des ventes à distance ;
Est-ce que le vendeur doit livrer une facture de vente ou de prestation?
Le vendeur est tenu de livrer une facture d s la r alisation de la vente ou de la prestation de services. L’acheteur doit la r clamer. La facture doit tre r dig e en double exemplaire, l’un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur.
Comment rédiger une facture de service supérieure à 25 €?
Pour les prestations de service supérieures à 25 €, vous devez rédiger une note en 2 exemplaires. Pour une vente à un professionnel, la facture est obligatoire. A noter : si vous oubliez d’envoyer une facture à un client, vous vous exposez à une amende.
Quelle est la facture pour une vente à un professionnel?
Pour une vente à un professionnel, la facture est obligatoire. A noter : si vous oubliez d’envoyer une facture à un client, vous vous exposez à une amende. A noter : en cas d’oubli, l’amende encourue est de 15 € par mention obligatoire manquante.