Table des matières
Comment refuser un paiement en espèces avec la monnaie nationale?
Si la somme ne dépasse pas 1 000 €, un commerçant est obligé d’accepter un paiement en espèces avec la monnaie nationale : l’euro. Néanmoins, il peut refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer ce qui signifie qu’il vous appartient de faire l’appoint (art.
Quelle est la limite pour le paiement en espèces?
Au-delà de ces limites, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Enfin, pour les paiements en espèces entre particuliers, aucune limite n’est prévue.
Quel est le cas d’interdiction au paiement en espèces?
Les cas d’interdiction au niveau des paiements en espèces. Le paiement en espèces de l’achat de métaux ferreux (fer, acier,…) ou non ferreux (or, argent,…) est interdit quel que soit le montant de la transaction. La personne qui ne respecte pas cette obligation peut être punie d’une amende d’un montant de 1500 euros.
Pourquoi un paiement en espèces peut être refusé?
Un paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants : une personne veut payer en utilisant des devises étrangères, les pièces et les billets sont en mauvaise état, la monnaie utilisée est manifestement fausse,
Quel est le montant autorisé pour un paiement en espèces?
Un paiement en espèces (pièces et billets) est toujours possible, sauf s’il porte sur un montant supérieur au plafond autorisé. Moyen de paiement interdit au-dessus de 1 000 €
Comment procéder au paiement d’une transaction immobilière?
Paiement d’une transaction immobilière. Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d’un terrain ou d’un logement) peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s’effectuer par virement.
Quel est le plafond pour le paiement en espèces?
Plafonds. Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu’à 300 €. Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.