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Comment régler votre compte bancaire en France?
Si vous avez un compte bancaire en France, vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France. De plus, la possibilité vous est désormais offerte de régler par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 euros, le solde de votre imposition auprès de buralistes et partenaires agréés.
Comment apparaissent les coordonnées bancaires sur les relevés de compte?
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte. La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord. La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Comment détenir un compte bancaire en France ou à Monaco?
Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco. Attention : la DGFIP n’encaisse plus les chèques tirés sur les banques étrangères. Vous adressez le TIP/talon accompagné du chèque au centre d’encaissement de Rennes (Centre d’encaissement des Finances Publiques, CS 89 074, 35 907 RENNES CEDEX 9).
Quel est le document permettant d’identifier un compte bancaire?
Ces informations figurent sur votre Rib : Document permettant d’identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire). A noter : votre créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Est-ce que vous ne disposez plus de revenus françaises après votre départ?
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables (au regard des conventions fiscales internationales) en France après votre départ, vous devez effectuer le règlement de vos acomptes provisionnels et du solde de votre imposition auprès du Centre des Finances Publiques dont vous dépendiez au moment de votre départ.
Quelle est la méthode de paiement de l’impôt à la source?
Elle doit impérativement être payée par prélèvement, opéré par la DGFiP directement sur votre compte bancaire enregistré dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr. L’impôt sera alors prélevé en une à quatre échéances mensuelles selon le calendrier.
Est-ce que les banques sont tenues par la loi?
Dans le dernier cas, les banques sont tenues par la loi, plus exactement par l’article 561-15 du code monétaire, de se renseigner.
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