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Comment reporter le deficit foncier?

Posted on septembre 24, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment reporter le déficit foncier?
  • 2 Comment déclarer déficit IS?
  • 3 Quelle est la perte restante de 10 000 $ dans cette année?
  • 4 Quel est le montant inutilisé de vos pertes?

Comment reporter le déficit foncier?

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers). Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit : durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus. durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Comment déclarer déficit IS?

L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux s’effectue directement dans la liasse fiscale, sur le tableau n°2058 A (pour les entreprises au régime réel normal) ou n°2033 B (pour les entreprises au régime réel simplifié).

Quelle est la période de report de cette perte?

Cependant, une perte autre qu’en capital peut être reportée sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes, pour être déduite du revenu net dans le calcul du «revenu impo-sable» de ces années. (Pour les pertes des années d’imposition antérieures à 2006, la période de report est de 10 ou de 7 années.)

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Quelle est la période de report des pertes agricoles?

Elle peut être reportée sur les 3 années précé-dentes ou les 20 années suivantes (pour les pertes subies avant 2006, la période de report en avant est de 10 ans.) Cependant, elle ne peut neutraliser que les revenus agricoles de ces années, et non d’autres sources de revenu.

Quelle est la perte restante de 10 000 $ dans cette année?

La perte restante de 10 000 $ serait une perte autre qu’en capital, qui ne pourrait être utilisée dans cette année. Cependant, une perte autre qu’en capital peut être reportée sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes, pour être déduite du revenu net dans le calcul du «revenu impo-sable» de ces années.

Quel est le montant inutilisé de vos pertes?

Le montant inutilisé de vos pertes est généralement indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition précédente. Vous pouvez également communiquer avec nous pour savoir si vous avez des pertes disponibles. Inscrivez à la ligne 25200 le montant de vos pertes autres que des pertes en capital d’autres années.

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