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Comment retirer un véhicule de fonction?
La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire.
Qui assure une voiture de fonction?
Qui doit assurer une voiture de fonction? De manière générale, l’assurance d’une voiture est toujours à la charge du propriétaire. Ce qui signifie que dans le cas d’une voiture de fonction, c’est soit l’entreprise, soit l’agence de location qui la met à disposition qui doit l’assurer.
Est-ce que vous utilisez votre véhicule pour un déplacement professionnel?
En revanche, tout change si parfois vous utilisez votre véhicule pour accomplir une démarche pour votre employeur, occasionnellement pour rencontrer ou livrer un client, vous rendre à un séminaire à la demande de votre employeur… Dans ces cas, il s’agit de déplacements professionnels.
Quelle est la différence entre voiture de fonction et usage privé?
Voiture de fonction et usage privé. La mise à disposition du salarié d’une voiture de fonction (ou véhicule d’entreprise) de manière permanente implique que ce dernier peut l’utiliser à des fins privées, c’est-à-dire le soir, les weekends et pendant les congés, et pas seulement pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Comment rouler sur un véhicule de fonction?
Toutefois, certaines entreprises autorisent leurs salariés à utiliser leur véhicule de service pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour rouler sereinement sur votre véhicule de fonction, il est indispensable de souscrire à une assurance auto.
Est-ce que le véhicule de fonction est soumis à l’impôt sur le revenu?
Le véhicule de fonction est alors considéré comme un avantage en nature et est soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié et aux charges sociales pour l’entreprise. Néanmoins, ce principe ne s’applique pas aux utilitaires ou aux voitures de tourisme aménagées dans un but professionnel.