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Comment retrouver un testament chez un notaire?
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur. Vous n’aurez comme information que le nom de l’étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Comment retrouver le testament d’une personne décédée?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Est-ce que votre proche a laissé un testament?
À la suite du décès d’un proche, vous devez faire des recherches pour déterminer si celui-ci a laissé ou non un testament. Ces recherches servent aussi à prouver, s’il y a lieu, que le testament trouvé est bien le dernier à avoir été rédigé.
Qui peut obtenir une copie du testament?
Visionner la vidéo « Qui peut obtenir une copie du testament » ou télécharger notre dépliant « Le liquidateur d’une succession », ou visiter la rubrique « Succession et testament » du site Web de la Chambre des notaires. Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable.
Comment pouvez-vous effectuer des recherches testamentaires?
Dans tous les cas, vous êtes tenu par la loi d’effectuer des recherches testamentaires aux registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Vous pouvez effectuer ces recherches vous-même, avec l’aide des formulaires prévus à cet effet.
Comment vous adresser à un notaire pour obtenir la copie du testament du défunt?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.