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Comment saisi T-ON la Cour Constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 178, Const.).
Quelle est la compétence de la Cour Constitutionnelle?
La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.
Quand est saisi le Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Comment porter plainte contre le Conseil constitutionnel?
La QPC doit être posée par écrit. Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale. Cet écrit doit être motivé. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel.
Quelle est la compétence de la Cour constitutionnelle de la RDC?
La Cour constitutionnelle est également compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes après leur adoption. Elle est également compétente pour le règlement des conflits de compétences19 : entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif20 ; entre l’État et les Provinces.
Qui compose la Cour constitutionnelle?
Composition. La Cour est composée de neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois nommés à sa propre initiative, trois choisis par le Parlement et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Il est investi par ordonnance du président de la République.