Comment saisir le FGA?
Pour quelles victimes? Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré. Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO : Conducteur auteur de l’accident.
Comment contacter le fond de garantie?
Un numéro vert gratuit pour joindre le SARVI a été mis en place : 08 05 77 27 84.
Qui finance le fond de garantie des assurances?
Comment le Fonds de Garantie est-il financé? Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés et des assureurs. Les assurés contribuent à hauteur de 5,90€ sur chaque contrat d’assurance de biens pour le FGTI et de 1,2\% de leur prime d’assurance de responsabilité civile automobile pour le FGAO.
Quelle est l’assurance volontaire arrêt de travail?
L’assurance volontaire arrêt de travail (AVAT) permet aux TNS de bénéficier certains remboursements des dépenses de santé en cas d’arrêt de travail. Quels remboursements sont prévus par l’AVAT?
Quelle est l’assurance volontaire?
L’assurance volontaire, également appelée AVAT (Assurance Volontaire Arrêt de Travail) s’adresse aux TNS qu’ils soient professions libérales (médicales ou autres), artisans ou commerçants (ainsi que leur conjoint collaborateur) et prévoit : La prise en charge à 100 \% des frais de santé (médecine, hospitalisation, pharmacie, appareillage,
Est-ce que l’accident résulte d’une malchance?
L’accident résulte toujours d’une erreur combinée à une part de malchance. « Pour parler vrai, il n’y a pas un accident qui survienne sans qu’il y ait eu un manquement à une règle de sécurité. On est toujours assez sidéré dans ces accidents de voir ce qui aurait pu être évité avec des ‘si’, mais à l’origine, il y a quand même bien un manquement. »
Quelle est la loi fédérale sur l’assurance-accidents?
La loi fédérale sur l’assurance-accidents énumère les entreprises et administrations qui sont obligatoirement assurées auprès de la Suva. La caisse supplétive LAA alloue les prestations légales d’assurance aux tra-vailleurs victimes d’un accident que la Suva n’a pas la compétence d’assurer