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Comment savoir si un testament a été déposé chez un notaire?
Comment savoir si un testament existe? Si vous disposez de l’acte de décès, il est possible d’interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
Comment faire pour retrouver un testament?
Oui, vous pouvez tout à fait demander une copie d’un testament à un notaire. La seule condition imposée est d’être héritier ou ayant droit. Vous devez en faire la demande, par écrit, auprès du notaire concerné. Celui-ci vous délivrera un exemplaire en version papier ou électronique.
Comment savoir si un testament est valable?
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D’après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c’est-à-dire l’année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l’acte n’est pas valable.
Comment retrouver un testament fait en Ontario?
Une copie de son testament peut se trouver à son domicile, dans son coffret de sûreté ou au cabinet de son avocat. Pour savoir si un testament a été déposé : vous pouvez communiquer avec la Division de l’administration des successions du tribunal de l’Ontario, dans la collectivité où vivait la personne décédée.
Qui peut consulter le fichier des dernières volontés?
Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Lors du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes : S’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Combien coûte une demande de recherche de testament?
Il en coûte 17,25 $ (taxes incluses) pour faire une demande en ligne de recherche de testament dans les registres du Barreau du Québec et 23 $ (taxes incluses) pour une demande de recherche par la poste ou en personne pour une recherche de testament ou de mandat.
Est-ce que la personne décédée a laissé un testament?
Bien entendu, la première chose à faire est de vérifier si la personne décédée n’aurait pas laissé un testament quelque part parmi ses effets personnels, à la maison, au chalet, au bureau, dans un coffret de sûreté, dans son ordinateur, ou n’importe où ailleurs.
Qui peut obtenir une copie du testament?
Visionner la vidéo « Qui peut obtenir une copie du testament » ou télécharger notre dépliant « Le liquidateur d’une succession », ou visiter la rubrique « Succession et testament » du site Web de la Chambre des notaires. Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable.
Comment vous adresser à un notaire pour obtenir la copie du testament du défunt?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.