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Comment scolariser un enfant sans-papier en France?
Pour l’école maternelle, tout enfant peut être accueilli, à partir de l’âge de 3 ans, dans une école proche de son domicile si sa famille en fait la demande (loi du 10 juillet 1989). Aucune condition de nationalité ne doit être opposée et aucune discrimination ne doit être faite pour les enfants étrangers (art.
Comment inscrire un enfant étranger en France?
Si vous venez de l’étranger, la scolarisation de votre enfant au collège ou au lycée est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. La procédure d’inscription est différente selon qu’il s’agit d’une première installation ou d’un retour en France.
Comment Etudier sans papier?
Vous êtes en situation irrégulière depuis le jour que votre visa C à expiré. Pour obtenir un titre de séjour étudiant, il faut avoir entré en France avec un VLS étudiant. Le contraire ne marche presque jamais. Inutile d’insister avec le visa C.
Est-ce que les personnes sans papiers ont droit à l’aide juridique gratuite?
Les personnes sans papiers ont également droit à l’aide juridique gratuite pour les procédures liées au séjour. Elles pourront toutefois se voir refuser cette possibilité pour les affaires qui ne sont pas en rapport avec le séjour (exemples: le travail, le mariage, le logement, l’aide sociale). Ces demandes sont traitées au cas par cas.
Quel est le droit d’instruction scolaire en France?
L’instruction est un droit reconnu à tout enfant par la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et que la France a ratifiée. L’instruction scolaire est obligatoire en France pour les enfants de 6 à 16 ans, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère.
Est-ce que les personnes sans papiers peuvent demander un avocat?
Si les personnes n’ont pas les moyens de payer un avocat, elles peuvent demander un avocat « pro deo » (à un bureau d’assistance juridique) et ce, en vertu du droit à l’aide juridique, garanti par l’art. 23 de la Constitution belge.. Les personnes sans papiers ont également droit à l’aide juridique gratuite pour les procédures liées au séjour.
Est-ce que vous êtes étranger sans-papier?
Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU).