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Comment se passe la livraison VEFA?
La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement). La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
Comment recevoir un colis en appartement?
Si vous habitez en appartement, vous avez peut-être déjà vécu cette situation. Lors de la livraison d’un colis, le livreur vous appelle et vous demande de vous rendre à la porte de l’immeuble, pour assurer la livraison sans contact.
Est-ce que la remise des clés est trop importante?
Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction n’est pas achevée et demander un report de la réception permettant à l’entrepreneur d’achever les travaux. Attention ! De nombreux contrats prévoient que la remise des clés est subordonnée au paiement intégral du prix.
Quand la remise des clés d’un logement neuf a lieu?
La remise des clés d’un logement neuf a lieu après les travaux La remise des clés de votre logement acheté en VEFA se fait une fois que les travaux se sont achevés, et que vous avez accepté la livraison auprès de votre promoteur immobilier.
Qui peut être saisi en cas de refus de remise des clés?
C’est le juge des référés qui peut être saisi en cas de refus de remise des clés. Si les malfaçons sont trop importantes et si vous considérez que le chantier n’est pas terminé, n’hésitez pas à reporter la réception des travaux en accord avec le professionnel.
Combien de clés doit-il remettre au locataire?
Une fois l’état des lieux réalisé et signé par les deux parties, le propriétaire donne les clés au locataire, ce qui marque la prise d’effet du contrat. Combien de jeux de clés le propriétaire doit-il me fournir? La loi ne fixe pas le nombre de clés que le propriétaire doit remettre au locataire.