Comment se passe un divorce en Espagne?

Comment se passe un divorce en Espagne?

À la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus une séparation préalable, ni l’existence de motifs légalement prévus. La demande peut être introduite directement auprès de l’autorité judiciaire (le divorce doit être prononcé judiciairement, par voie de jugement définitif).

Comment faire pour divorcer si on habite à l étranger?

Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent parfaitement opter pour un divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable a lieu, en principe, sans l’intervention d’un juge des affaires familiales.

Est-ce que vous avez divorcé à l’étranger?

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce. 1. Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark.

Est-ce que l’Espagne autorise le divorce par consentement mutuel?

depuis le 23/07/2015, l’Espagne autorise le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel devant un notaire (loi n° 15/2015 du 2/07/2015). Vous voudrez bien joindre à votre demande : l’imprimé de demande de mise à jour (annexe 1 : voir ci-dessous)…

Est-ce que le divorcé est prononcé dans un pays de l’Union européenne?

Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark. Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l’Union européenne sauf le Danemark. après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique,…

Quelle est la compétence en droit espagnol?

Dans les cas des divorces d’un commun accord la compétence territoriale en droit espagnol est : – soit le tribunal du dernier domicile de la famille, – soit le tribunal du domicile de chacun des conjoints. Cette compétence est d’ordre public et elle doit être examinée d’office.