Comment se passe une audition pour mise sous tutelle?

Comment se passe une audition pour mise sous tutelle?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.

Qui est informé d’une mise sous tutelle?

Le juge des tutelles rencontre systématiquement la personne, voire ses proches et peut faire une enquête. Il dispose d’un an au maximum pour prendre sa décision. La décision de mise sous tutelle est notée sur l’acte de naissance de la personne protégée.

Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord?

La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.

Où va l’argent d’une personne sous tutelle?

L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».

Comment se passe une audition pour habilitation familiale?

Demande d’habilitation familiale : les auditions préalables du juge. Avant de se prononcer, le juge instruit l’affaire et procède à l’audition de la personne à protéger ainsi qu’à celle de la personne souhaitant être habilitée. Les proches peuvent aussi être entendus, si le juge l’estime utile.

Comment savoir si une personne a été mise sous tutelle?

Comment savoir si une personne est placée sous protection? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d’acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Comment s’appelle une personne mise sous tutelle?

La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite « empêchée ».

Quel délai pour une mise sous tutelle?

6 mois
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge. Au cours de cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra procéder à l’audition de la personne concernée, de ses proches et des avocats éventuels.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle?

La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Quelles sont les mesures de protection des biens?

Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …

Quelle est la durée d’une mise sous tutelle?

Mais celle-ci peut être renouvelée pour une période de 20 ans maximum. La fin d’une mise sous tutelle ne peut être décidée que par le Juge des tutelles qui peut alléger la mesure à tout moment à la demande de toute personne (parent, allié, etc), si cette mesure ne s’avère plus absolue.

Quand peut-on demander la tutelle?

Il peut aussi demander une enquête publique en plus de la tutelle. La tutelle commence dès que le décret du gouvernement est adopté. Elle se termine lorsque la Commission juge qu’il n’est plus nécessaire d’accompagner la municipalité.

Quelle est la durée de tutelle de l’enquête publique?

Si le décret du gouvernement ordonne la tenue d’une enquête publique en plus de la tutelle, la municipalité est sous la tutelle de la Commission pendant la durée de l’ enquête publique. La tutelle se termine 30 jours après la remise du rapport sur l’enquête publique, à moins que le gouvernement décide de la prolonger.

Comment fonctionne le régime de protection de la tutelle?

Le principe est le suivant : toute personne placée sous le régime de protection de la tutelle ne dispose pas de la capacité juridique pour créer une société. La personne sous tutelle n’a aucun moyen d’effectuer des actes d’administration, seul le tuteur est en pouvoir de le faire.