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Comment se retourner pour vice caché?
Combien de temps pour se retourner contre un vice caché voiture? Selon l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché (« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »).
Qui contacter pour vice caché maison?
Vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat. Légalement, la garantie pour vice caché peut être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil. Toutefois, l’action doit intervenir aussi vite que possible.
Quel est le risque d’une collision par l’arrière du véhicule?
En cas de collision par l’arrière, il risque de ne pas assurer une protection correcte à son occupant Problème détecté : risque de rupture du système de maintien de la roue de secours sous le véhicule. Cette dernière peut alors tomber Problème détecté : le mécanisme de réglage du dossier de siège avant peut avoir été mal soudé.
Quel est le délai pour entreprendre un vice caché d’une voiture?
Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction.
Est-ce que la voiture a été réparée par un professionnel?
Si la voiture a dû être réparée par un autre professionnel que le premier (vous étiez en vacances lorsque la panne s’est reproduite, par exemple), cela peut être plus délicat. Il est souhaitable d’avoir conservé les preuves de l’intervention pour la même panne (factures, pièces défectueuses, attestation éventuelle du garagiste…
Quelle est la précaution pour un véhicule d’occasion?
Pour rappel, un véhicule d’occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d’essayer le véhicule avant son achat. Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits « apparents » et ne vous mettent pas à l’abri d’une mauvaise surprise.