Comment sont effectuées les ventes aux enchères publiques?
Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité d’intermédiaire à la vente.
Est-ce que la maison de ventes aux enchères est propriétaire des œuvres?
La maison de ventes aux enchères n’est presque jamais propriétaire des œuvres qu’elle propose à la vente : une réforme du droit des ventes aux enchères a prévu une exception à ce principe général mais, si le Commissaire-priseur ou un de ses salariés est le vendeur, cela doit être annoncé sans ambiguïté dans la publicité. 2.
Comment est effectuée la livraison aux enchères publiques?
La livraison aux enchères publiques est dans ce cas effectuée par la personne qui lui remet le bien en vue de la vente, le commettant, et le régime applicable à cette opération est déterminé par la situation de ce commettant.
Quel est le taux de vente des objets d’art et de collection?
Il est à noter que ce taux vise les objets d’art et de collection. La vente de métaux précieux est soumise à un taux spécial de 11\% (plus 0,5\% de CRDS). Les objets d’or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux et relèvent des objets d’art, de collection et d’antiquité.
Quelle est la taxe pour les ventes volontaires?
Pour les ventes volontaires leur montant (fixe ou dégressif) est déterminé par chaque maison de vente, ils s’échelonnent en moyenne entre 15 et 25\% hors taxe. Il faut ensuite ajouter le montant de la TVA de 20\% pour la plupart des objets et de 5,5\% pour les livres.
Quelle est la taxe pour les ventes judiciaires?
Pour les ventes judiciaires, les frais de ventes dus par l’acheteur s’élèvent à 12\% hors taxe. Pour les ventes volontaires leur montant (fixe ou dégressif) est déterminé par chaque maison de vente, ils s’échelonnent en moyenne entre 15 et 25\% hors taxe.