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Comment sont exonérées les indemnités de licenciement?
Les indemnités de licenciement sont exonérées en-deçà d’un certain plafond, égal au plus élevé des trois montants suivants : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, double du montant de la rémunération brute annuelle dans la limite de 231 696 € ou moitié du montant de l’indemnité dans la même limite de 231 696 €.
Quelle est l’imposition de l’indemnité versée?
L’imposition de l’indemnité versée en cas de licenciement pour maladie professionnelle ou accident du travail. En cas de licenciement suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les indemnités versées au salarié sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Ces sommes ne sont pas à déclarer.
Quelle est l’imposition des indemnités pour licenciement économique?
L’imposition des indemnités pour licenciement économique. En cas de licenciement économique, les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : la moitié de l’indemnité de licenciement perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Quelle est la fraction exonérée d’impôt sur le revenu?
En cas de licenciement économique, les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : Cette fraction exonérée n’est pas à déclarer. La partie supérieure est à déclarer et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Est-ce que ces indemnités sont inscrites en charges à payer?
Si ces indemnités sont dues à la clôture de l’exercice à raison de licenciements prononcés au cours de l’exercice, elles sont alors inscrites en charges à payer. Si ces indemnités se rapportent à des licenciements envisagés à la clôture de l’exercice, elles peuvent faire l’objet d’une provision.
Quel est le régime d’imposition des diverses indemnités?
Le point sur le régime d’imposition des diverses indemnités ! Les revenus de remplacement ne sont pas soumis au même régime d’imposition que les revenus traditionnels. On distingue alors 3 catégories d’indemnités : les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités partiellement exonérées et les indemnités imposables.
Comment sont concernées les indemnités versées par la sécurité sociale?
Sont concernées aussi bien les indemnités versées par la sécurité sociale que par votre employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance. Seuls des cas exceptionnels parmi ceux évoqués plus haut donnent lieu à des exonérations partielles ou totales.