Comment sont imposables les prêts et avances consentis à un actionnaire?
Les prêts et avances consentis par une société à un actionnaire sont imposables dans l’année civile au cours de laquelle il a reçu le prêt, sans qu’un crédit pour dividende lui soit accordé et sans qu’une déduction soit allouée à la société. L’actionnaire aura par ailleurs droit à une déduction dans l’année où le prêt sera remboursé.
Comment utiliser le prêt à n’importe quelle fin?
De plus, si vous êtes un «actionnaire déterminé» de la société, le prêt doit être utilisé pour l’une des fins sui-vantes : 3) acheter une automobile qui sera utilisée aux fins d’un emploi. Si vous n’êtes pas un actionnaire déterminé, vous pouvez utiliser le prêt à n’importe quelle fin.
Quel est le taux d’intérêt pour un prêt consenti à un actionnaire?
Un prêt consenti à un actionnaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier peut donner lieu à un avantage imposable lorsque le taux d’intérêt applicable au prêt est inférieur au taux prescrit trimestriellement par les administrations fiscales (2 \% pour le troisième trimestre de 2018).
Pourquoi est-ce que le prêt a été obtenu pour les remboursements?
Le prêt a été obtenu en raison du statut d’employé et non en raison du statut d’actionnaire. Exemple : La société consent aussi des prêts aux autres employés selon les mêmes termes de remboursement et d’intérêts. Des documents ont été conclus et signées au moment de l’octroi du prêt pour les termes de remboursements.
Est-ce que tous les associés d’une société peuvent prêter de l’argent?
Désormais, tous les associés d’une société, que celle-ci soit une société de capitaux ou une société de personnes, peuvent lui prêter de l’argent, et ce, quelle que soit l’importance des parts qu’ils détiennent sur le capital social.
Est-ce que l’argent prêté par le dirigeant ou l’associé?
L’argent prêté par le dirigeant ou l’associé à son entreprise qui perçoit des revenus est normalement assorti d’un taux d’intérêt. Or, la loi dit que l’avance en compte courant doit être effectuée uniquement dans l’intérêt de la société.