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Comment sont protégés les salariés protégés?
Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois.
Quel est le but de la protection?
Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». Le salarié protégé n’est cependant pas pour autant « invirable ».
Quel est le statut des locataires protégés?
Par ailleurs, les locataires hébergeant une personne de 65 ans ou plus fiscalement à leur charge et répondant aux conditions de ressources peuvent eux aussi prétendre au statut de locataires protégés. Cependant, ils devront pour cela respecter les plafonds de ressources correspondants au nombre total d’occupants du logement.
Quand est protégée l’organisation d’élections?
Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable.
Quelle est la durée d’un mandat protégé?
Bon à savoir : les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an.
Est-ce que l’ordre public politique vise à protéger des intérêts?
Ainsi, l’ordre public vise-t-il toujours à protéger des intérêts qui, s’ils sont de natures diverses et variées, ont tous pour point commun de se situer au sommet de la hiérarchie des valeurs. Dans cette perspective, classiquement on distingue l’ordre public politique de l’ordre public économique.
Qui sont les salariés protégés par le code du travail?
Les salariés reconnus comme protégés par le Code du travail . Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus).
Quelle est la durée de la protection des salariés?
La durée de la protection. Les salariés protégés le sont pendant toute la durée de leur mandat. Mais pas seulement. La protection perdure encore après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an (selon le type de mandat exercé). Les salariés n’ayant pas de mandat mais ayant demandé la tenue d’une élection,…
Comment sont protégés les salariés enceintes?
Sans être des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection. Ils ne peuvent en effet être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf : faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;