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Comment transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs?
Désormais, les établissements ont l’obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quels sont les comptes bancaires inactifs?
Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n’y a pas d’opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne entreprise non réclamés.
Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?
Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Comment déclarer un compte inactif?
Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé. Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.
Quelle est la durée de la gestion des comptes inactifs?
Ensuite, c’est à la CDC que revient la gestion de ces comptes inactifs. Les PEL dits « orphelins » (seul compte ouvert dans la banque) sont détenus encore pendant 10 ans, les autres comptes 20 ans ou 27 ans si l’inactivité survient après un décès.
Quel est le délai de rapatriement de compte inactif à la CDC?
Ce délai est ramené à 3 ans lors du décès du titulaire et est porté à 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu’aucun n’autre compte n’est détenu dans le même établissement. Tout rapatriement de compte inactif à la CDC entraîne automatiquement la clôture du compte par la banque.
Comment la protection des détenteurs de comptes bancaires est renforcée?
La protection des détenteurs de comptes bancaires est désormais renforcée. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.