Comment transformer une maison en copropriété?
La création d’une copropriété s’impose dès lors qu’un bien doit être divisé en lots composés d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire initial doit alors effectuer une série de démarches très encadrées par la loi.
Comment vendre une maison en copropriété?
Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il faut absolument réunir les documents suivants pour rédiger le contrat de vente.
- Le règlement de copropriété.
- Les modificatifs de copropriété.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic.
Quel est le permis de construire?
En cas d’extension de la maison d’une surface supérieure à 40 mètres carrés (20 m² si vous êtes en zone non régie par un PLU) ou de plus de 20 m² et qui engendre une superficie totale excédant les 150 mètres carrés, un permis de construire est requis.
Quelle est l’autorisation pour construire une maison sans permis de construire?
Cette autorisation prend la forme d’un permis de construire dans la plupart des cas. Cependant, les maisons sans permis de construire et les autres habitations légères ne sont soumises qu’à une simple déclaration préalable de travaux.
Comment modifier la surface de votre maison?
Ainsi, si la division de votre maison en plusieurs logements vous amène à modifier la surface en créant des m² supplémentaires, vous devez réaliser : Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou que les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 150 m², vous devez demander un permis de construire.
Quelle est l’amende pour absence de permis de construire?
L’amende pour absence de permis de construire est comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètres carrés construits (article L 480-4 du Code de l’urbanisme). Le délai de prescription avant lequel la mairie doit constater l’irrégularité est de 6 ans depuis le 28 février 2017 (source Service-Public.fr ).