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Comment utiliser les actions de préférence?
Les actions de préférence (ou ADP) sont un certain type d’actions qu’il est possible d’utiliser uniquement au sein des sociétés par actions comme les SAS, les SA et les SCA.
Comment convertir une action de préférence en action ordinaire?
Enfin, une action de préférence peut être émise temporairement. Une fois le délai atteint, l’action de préférence sera convertie en action ordinaire. Il faut noter qu’une action de préférence ne peut pas être supprimée, elle sera juste convertie. Les droits politiques d’une action de préférence correspondent généralement aux droits de vote.
Quels sont les droits politiques d’une action de préférence?
Les droits politiques d’une action de préférence correspondent généralement aux droits de vote. Ces actions peuvent conférer un droit de vote double, ou bien ne prévoir aucun droit de vote.
Quelle est la caractéristique de l’action préférentielle?
Une autre caractéristique très importante de l’action préférentielle est qu’elle délivre un dividende contractuellement garanti. Il n’y a pas de possibilité de réduction du dividende sur une action préférentielle. Ceci en fait une source de revenus fixes stable et pérenne.
Pourquoi suspendre le dividende d’une action préférentielle?
Nonobstant, le dividende d’une action préférentielle peut être suspendu. C’est un événement rare, généralement signe de difficulté grave pour la société émettrice. Si l’action préférentielle est un vecteur de revenus fixes, avec toutefois une sécurité inférieure à celle d’un titre de dette, on peut s’interroger sur son utilité.
Comment procéder à la transformation d’actions ordinaires?
On parle alors de transformation d’actions ordinaires en actions de préférence. Dans ce cas, une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire et une inscription au sein des statuts sont nécessaires. L’opération doit ici aussi être contrôlée par un commissaire aux apports.