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Comment vendre un permis de construire?
Demandez au propriétaire de transférer le permis de construire à votre nom, et faites ajouter une clause à cet effet au compromis de vente. Bon à savoir : le notaire ajoutera une clause suspensive, stipulant que la vente sera annulée si le transfert du permis de construire ne se fait pas.
Qui doit être titulaire du permis de construire?
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
Qui peut annuler permis de construire?
Les autorités compétentes ou toute personne peut demander l’annulation d’un permis de construire si celui-ci revêt une irrégularité de forme (non-consultation d’une commission par exemple) et/ou de fond (non-respect des réglementations du plan local d’urbanisme par exemple).
Quand est fixé le prix d’un terrain?
Généralement, le prix d’un terrain est fixé au m². Lorsque vous avez trouvé un acheteur, la conclusion de la vente d’un terrain s’effectue en 3 temps : vous signez l’ acte de vente devant un notaire. Il faut généralement compter autour de 6 mois entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente.
Quel est le délai pour le transfert de permis de construire?
Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa réponse si le permis de construire concerne une maison individuelle. Le délai est prolongé d’un mois pour les permis d’aménager ou les autres types de permis de construire. Transfert de permis de construire : et après?
Comment mettre en vente votre terrain?
Avant de mettre en vente votre terrain pensez à effectuer différentes formalités : bornage du terrain. Pour connaître les possibilités de mise en vente de votre terrain, renseignez-vous en mairie. La consultation du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu vous permettra de savoir :
Combien de mois faut-il pour une vente d’un terrain?
Il faut généralement compter autour de 6 mois entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente. La plus-value immobilière brute réalisée par les particuliers lors de la vente d’un terrain est imposable.