Table des matières
- 1 Est-ce que la prestation d’audit et de délivrance de certification?
- 2 Pourquoi la certification n’est pas obligatoire?
- 3 Quelle est la date d’obligation de certification?
- 4 Comment évaluer la performance de votre entreprise?
- 5 Comment accompagner les entreprises et les salariés dans la mise en place du Pas?
Est-ce que la prestation d’audit et de délivrance de certification?
Non, car la prestation d’audit et de délivrance de la certification n’est pas une action concourant aux développements des compétences. En revanche, vous pouvez très bien utiliser ces fonds pour vous former à Qualiopi, auprès d’organismes de formation spécialisés sur le sujet.
Pourquoi la certification n’est pas obligatoire?
Par exemple, la certification n’est pas obligatoire si vous passez « en direct » avec vos clients et que vous ne prétendez pas aux fonds « publics ». En clair, si votre client souhaite acheter votre formation en réglant de sa poche, aucun souci, il n’y a pas besoin d’être certifié.
Comment vous pouvez prétendre à la certification?
A partir du moment où vous avez fait les démarches auprès de la DIRECCTE et obtenu un Numéro de Déclaration d’Activité, vous pouvez prétendre à la certification.
Quelle est la date d’obligation de certification?
Les CFA déjà existants à la date de publication de la loi ont jusqu’au 31 Décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité mentionnés aux articles L.6316-1. A la suite de report de l’obligation, les autres CFA, rejoignent également l’obligation de certification au 31 Décembre 2021.
Comment évaluer la performance de votre entreprise?
Si vous êtes amené à le faire, évaluez la performance de l’entreprise par rapport à son budget ou d’autres critères de performance. Par exemple, vous pourriez suggérer que tous les chèques soient signés par deux personnes et non une.
Est-ce que l’employeur est débiteur légal de la retenue?
Il n’aura donc pas à le payer une deuxième fois. En effet, dans le dispositif du prélèvement à la source, l’employeur devient le débiteur légal de la retenue. A ce titre, il est seul redevable des pénalités prévues par la loi en cas de manquement à ses obligations, pouvant aller jusqu’à 80 \% de l’impôt non prélevé, en cas de rétention délibérée.
Comment accompagner les entreprises et les salariés dans la mise en place du Pas?
Bon à savoir : Pour accompagner les entreprises et les salariés dans la mise en place du PAS, l’administration fiscale met à disposition des documents d’information, en consultation et téléchargement, sur le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/.