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Est-ce que la prime de transport est imposable?
Depuis 2021, la prime de transport versée par l’employeur est exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, dans la limite de 500 € par année et par salarié. Attention, les frais de carburant ne peuvent être socialement et fiscalement exonérés qu’à hauteur de 200 € par an.
Puis-je refuser une voiture de fonction?
Voiture de fonction ou de service Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser.
Quel est le montant de la prime de transport?
La prime transport est limitée à 200 € annuels par salarié pour les frais de carburant. Cependant, les employés qui roulent en véhicule hybride rechargeable, électrique ou à hydrogène peuvent disposer d’une enveloppe allant jusqu’à 400 € par an.
Qui peut avoir une voiture de fonction?
Qui peut avoir une voiture de fonction? Il appartient à l’employeur de déterminer les salariés et dirigeants qui bénéficient d’une voiture de fonction. Certaines professions s’y prête plus volontiers (commerciaux, livreurs, techniciens…).
Comment bénéficier d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi?
Le salarié pourra profiter d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi dans le cadre de la négociation, avec son employeur, d’une transaction (contrat par lequel salarié et employeur se mettent d’accord sur les points en question afin de clore le conflit de manière amiable) ou rupture conventionnelle.
Quelle est la durée du paiement d’une indemnité supra-légale?
Ce différé de paiement peut durer jusqu’à 150 jours au maximum. Il est par ailleurs réduit à 75 jours maximum dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour motif économique. Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit s’attendre à ne pas percevoir de suite ses allocations chômage par Pôle Emploi.
Comment verser l’indemnité?
L’employeur peut décider de verser l’indemnité selon plusieurs modes, sous réserve de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles sur le sujet.
Quel est le montant de l’indemnité légale?
Le montant de l’indemnité supra-légale est égal au montant de l’indemnité légale déduit de celui de l’indemnité totale perçue par le salarié (indemnité perçue par le salarié – indemnité légale = indemnité supra-légale). Exemple : si je dois toucher une indemnité légale de 25.000 euros…