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Est-ce que la succursale est obligée d’établir des comptes annuels?
Une succursale n’est en principe pas obligée d’établir de comptes annuels, la législation ne prévoyant pas d’obligations comptables pour ces structures. Toutefois, compte tenu de son assujettissement aux impôts commerciaux, il est recommandé de tenir une comptabilité afin d’être en mesure de justifier les résultats déclarés en cas de contrôle.
Quel est le compte de relation de la succursale?
Dans les comptes de la succursale, le compte de relation fonctionne généralement comme un compte courant et traduit les ressources mises par le siège à disposition de la succursale, soit au titre de financement durable de son infrastructure, soit pour ses besoins courants de trésorerie.
Comment déduire une succursale en Belgique?
Nous avons vu qu’une société étrangère qui a implanté une succursale en Belgique peut généralement déduire de ses bénéfices les pertes de la mêmes années essuyées par sa succursale. Afin d’éviter la double déduction de ces pertes à la fois dans le chef de la succursale et de la maison-mère, il est prévu des systèmes dit de « recapture ».
Quelle est la comptabilité d’une filiale belge?
Puisqu’une filiale belge constitue une société de droit belge, elle doit tenir une comptabilité selon les principes posés par le Code des sociétés et le Code de droit économique. A la différence d’une succursale, c’est bien cette comptabilité qui devra être déposée à la BNB et pas celle tenue à l’étranger par sa maison-mère.
Comment créer une filiale?
Une société peut choisir de se développer en créant une nouvelle entité. Le choix de la forme d’implantation est libre (bureau de représentation, centre de coordination, succursale, filiale, etc.). La filiale est une société de nationalité locale, juridiquement indépendante de la maison-mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.
Quel est le compte de résultat de l’entreprise?
Le compte de résultat représente la performance de l’entreprise sur l’exercice écoulé. Il contient l’ensemble des charges et des produits de l’exercice. Les postes importants à étudier au niveau du compte de résultat dépendent de l’activité de l’entreprise et de son organisation. Les grandes masses sont systématiquement importantes :
Est-ce que la microsociété est petite?
Une société est petite si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils susmentionnés ( art. 1:24, CSA ). Les petites sociétés peuvent utiliser le modèle abrégé. Une société est une microsociété si elle ne dépasse pas plus d’un des critères sousmentionnés. ( art. 1:25, CSA) La microsociété est une sous-catégorie des petites sociétés.