Est-ce que le conjoint peut quitter le logement?
En cas de séparation, le conjoint donne acte de son départ au propriétaire avec lequel a été contracté le bail de couple à un seul nom. Dès lors, il peut quitter le logement. Toutefois, en raison du principe de cotitularité, il reste solidaire du paiement des charges locatives jusqu’à la prononciation du divorce.
Pourquoi prendre un achat d’une propriété?
L’achat d’une propriété n’est pas une décision qu’on prend tous les jours. Le notaire est un allié important lorsque vous devez prendre une décision aussi lourde de conséquences juridiques. En consultant votre notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté. Il prendra connaissance des documents légaux et vous les expliquera.
Quel est le rôle du notaire en droit immobilier?
Certains pensent qu’en droit immobilier, le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine. En raison de la pandémie, vous avez reporté votre mariage¹.
Comment ajouter un nom de famille?
L’ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d’usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Est-ce que le couple est en colocation?
Il existe en effet un autre lien entre les colocataires, donc des règles et obligations spécifiques selon si le couple est : en concubinage. Par ailleurs, un couple n’est pas considéré comme étant en colocation par les administrations et la CAF. Les deux membres d’un couple marié qui louent un logement sont automatiquement co-titulaires du bail.
Pourquoi les colocataires doivent-ils respecter les obligations du bail?
Comme pour un locataire occupant seul un logement, les colocataires doivent respecter les obligations du bail. Entre autres, ils doivent : se conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale du propriétaire ou des autres locataires de l’immeuble. Le propriétaire a le droit de percevoir le loyer au complet.
Qui sont les cotitulaires d’un contrat de location?
Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer. Donc, même si l’un des conjoints ne le paie pas, le second a l’obligation de le faire.
Quel est le paiement du loyer pour un couple marié?
Selon les différents cas de bail de couple, le paiement du loyer incombe à l’un ou l’autre, voire aux deux partenaires. Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer.
Pourquoi attendre un an après votre départ pour demander l’attribution du logement?
Donc attendez un an après votre départ pour que votre fils demande l’attribution du logement. Pour justifier qu’il y vivait effectivement, passer le contrat EDF ou autre à son nom en attendant. Concernant mon fils, la régie est au courant qu’il vit avec moi mais pas ma belle fille…