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Est-ce que le credit documentaire est un instrument de paiement?

Posted on septembre 15, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Est-ce que le crédit documentaire est un instrument de paiement?
  • 2 Quelle est la différence entre la LC et le chèque bancaire?
  • 3 Quel est le délai de paiement de la banque négociatrice?
  • 4 Quelle est la valeur de la lettre de crédit?
  • 5 Est-ce que la lettre de crédit protège contre les risques juridiques?

Est-ce que le crédit documentaire est un instrument de paiement?

Ces documents sont censés attester de la bonne exécution de ses obligations par le vendeur. L’appellation « crédit documentaire » est un abus de langage : la lettre de crédit se différencie fondamentalement du crédit documentaire en ce qu’elle n’est pas un instrument de paiement (mais une garantie).

Quelle est la différence entre la LC et le chèque bancaire?

On peut comparer la lettre de change au chèque bancaire. La différence réside que pour le chèque la provision doit être effectuée dès la signature. Alors que pour la LC, la provision doit être réalisée seulement à la date d’échéance, le jour prévu du règlement. Quelle est la différence entre la LC et le billet à ordre?

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Quelle est la portée juridique de la lettre de crédit?

Le régime juridique et la portée de la lettre de crédit repose sur des règles communautaires et internationales stables et reconnues entre les différents états ce qui permet d’intervenir dans un cadre légal harmonisé, accepté par les pays des cocontractants.

Quel est le délai de paiement de la banque négociatrice?

La banque négociatrice dispose de 5 jours ouvrés (7 jours pour les RUU 500) pour étudier les documents et déterminer s’ils sont conformes ou non. S’ils sont conformes, elle les transmet à la banque émettrice pour paiement.

Quelle est la valeur de la lettre de crédit?

Celle-ci a peut-être été conclue par un courtier ou l’agent de l’acheteur. Dans ce cas, la différence entre le montant réel disponible pour payer les dépenses liées à l’achat et la pleine valeur de la lettre de crédit correspond à la commission versée au courtier.

Est-ce que le crédit documentaire est une garantie?

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Ces documents sont censés attester de la bonne exécution de ses obligations par le vendeur. L’appellation « crédit documentaire » est un abus de langage : le crédit documentaire est en réalité une garantie.

Est-ce que la lettre de crédit protège contre les risques juridiques?

La lettre de crédit vous protège également contre les risques juridiques, puisque votre paiement est assuré tant que les conditions de livraison ont été respectées. Pour l’exportateur, une lettre de crédit peut aussi être utilisée comme garantie pour des prêts de fonds de roulement, vous aidant ainsi à remplir votre commande.

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