Est-ce que le divorce est prononcé?
Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé. Bien que le divorce soit prononcé, le juge va devoir fixer les effets de celui-ci dans la convention de divorce.
Quelle est la procédure de divorce?
Quelque soit la procédure de divorce choisie, les parties doivent impérativement être assistées par un avocat chacune. Il existe plusieurs procédures de divorce. Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable.
Quel est le tribunal de la famille compétent pour le divorce?
Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce.
Quelle est la procédure de divorce en 2020?
Réputée pour être longue et complexe, la procédure de divorce est aujourd’hui simplifiée. Désormais, il est possible de redevenir célibataire en moins de deux mois. Ceci étant, si la procédure de divorce en 2020 est fortement allégée, les conflits entre les deux époux peuvent compliquer les démarches.
Quelle est la requête du divorce?
La requête est envoyée au juge des affaires familiales, cela lance la procédure judiciaire. La convention est rédigée par les avocats et les parties puis déposée devant le notaire pour lui donner force exécutoire et officialiser le divorce.
Est-ce que le principe du divorce est applicable?
Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable. Soit les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions : dans ce cas la procédure de divorce accepté est applicable.