Est-ce que les entreprises soient indemnisées de pertes d’exploitation?
Pour que les entreprises soient indemnisées des pertes d’exploitation subies par l’effet d’une catastrophe naturelle, le Code des assurances exige en effet que le dommage entre dans le champ de la garantie d’assurance.
Est-ce que l’assurance perte d’exploitation est autonome?
Schématiquement, l’assurance perte d’exploitation peut être soit une assurance autonome, qui fait l’objet d’un contrat spécifique, soit être intégrée à un autre contrat, au titre des garanties accessoires. Il est donc important de vérifier l’ensemble de vos contrats afin de déterminer si vous disposez d’une telle garantie.
Est-ce que l’assurance perte d’exploitation est obligatoire?
Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance obligatoire. Schématiquement, l’assurance perte d’exploitation peut être soit une assurance autonome, qui fait l’objet d’un contrat spécifique, soit être intégrée à un autre contrat, au titre des garanties accessoires.
Comment chiffrer votre perte d’exploitation?
2- Chiffrez votre perte d’exploitation. Vous devrez chiffrer votre perte d’exploitation, le cas échéant en concertation avec votre comptable ou votre expert-comptable. Cette démarche vous permettra, ensuite, de former une réclamation au titre de votre garantie. 3- Formulez une demande écrite auprès de votre assureur.
Quelle est la période de report de cette perte?
Cependant, une perte autre qu’en capital peut être reportée sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes, pour être déduite du revenu net dans le calcul du «revenu impo-sable» de ces années. (Pour les pertes des années d’imposition antérieures à 2006, la période de report est de 10 ou de 7 années.)
Quel est l’excédent de votre perte de société de personnes pour une année d’imposition?
L’excédent de votre perte de la société de personnes sur votre fraction à risques pour une année d’imposition est une «perte de société de personnes déterminée», laquelle peut être reportée en avant pour être utilisée dans les années suivantes, sous réserve des montants des fractions à risques de ces années suivantes.
Comment compenser vos pertes de la société?
Si vous êtes associé commanditaire d’une société de personnes, vos pertes de la société peuvent compenser vos autres sources de revenu.