Table des matières
Est-ce que les mineurs sont incapables de passer un contrat?
Cela explique que les mineurs sont en principe incapables de passer un contrat (article 1124 du Code civil) ou que, sur le plan de la responsabilité civile, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant.
Quelle est la liberté contractuelle des mineurs?
Lorsqu’une personne de moins de 18 ans souhaite travailler, elle peut donc le faire dans certains cas. Le législateur cherche en effet à concilier la liberté contractuelle et la protection de l’enfance. Régime et mode d’emploi de ce travail des mineurs.
Quel est le travail des mineurs de moins de 14 ans?
Le travail des mineurs de moins de 14 ans. De façon tout à fait exceptionnelle, les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent travailler pour des entreprises de spectacle, de cinéma, de télévision, de mannequinat,… Cette possibilité est très strictement encadrée par le droit du travail.
Est-ce que ce jeune est soumis à l’autorité parentale?
Il s’agit du jeune de moins de 18 ans qui n’est plus soumis à l’autorité parentale, et est ainsi considéré comme majeur suite à une décision de justice. Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d’un contrat de travail est conditionnée à l’obtention d’une autorisation parentale.
Quelle est la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est subordonnée à l’exercice, par les parents, de l’autorité parentale. L’exercice de cette autorité peut se faire conjointement ou unilatéralement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale naît du lien de filiation.
Est-ce que le cabinet Constance est à l’écoute des mineurs en danger?
Constance est à l’écoute de tous et notamment des mineurs en danger. Le Cabinet est compétent pour assister l’enfant et les parents devant le Juge pour enfants en matières d’assistance éducative.