Table des matières
Est-ce que Vous fournissez un logement à un employé sans loyer?
Si vous fournissez une maison, un appartement ou un autre logement à un employé sans exiger de loyer ou moyennant un loyer moins élevé que la juste valeur marchande (JVM) que l’employé paierait sur le marché libre pour ce logement, l’employé reçoit un avantage imposable. Cela s’applique aussi à un concierge d’un immeuble d’habitation.
Quel est l’avantage d’un logement ou services publics?
Logement ou services publics – avantage Si vous fournissez une maison, un appartement ou un autre logement à un employé sans exiger de loyer ou moyennant un loyer moins élevé que la juste valeur marchande (JVM) que l’employé paierait sur le marché libre pour ce logement, l’employé reçoit un avantage imposable.
Quel est l’avantage imposable pour le logement?
L’avantage imposable pour le logement ouvre aussi droit à pension. Faites des retenues de cotisation au RPC et d’impôt. Si l’avantage imposable est payé en espèces, il est assurable. Retenez des cotisations à l’AE. S’il est autre qu’en espèces, il est assurable lorsque l’employé reçoit aussi une rémunération en espèces pour la période de paie.
Quelle est l’allocation imposable pour le loyer?
Si vous donnez une allocation à votre employé pour le loyer ou les services publics, vous devez l’inclure dans le revenu de l’employé comme un logement imposable et/ou une allocation pour les services publics. L’avantage imposable pour le logement ouvre aussi droit à pension.
Quelle est la mise à disposition d’un logement?
La mise à disposition d’un logement doit figurer dans le contrat de travail : on dit alors qu’il est accessoire au contrat. De préférence, il faut préciser les modalités dans une annexe, notamment s’il est fourni à titre onéreux ou à titre gratuit et inclure l’état des lieux.
Quel est l’avantage imposable relatif à la pension et au logement?
Un avantage imposable en nature relatif à la pension et au logement est assujetti aux cotisations au RQAP seulement si une somme est versée à l’employé pour la période de paie où l’avantage est accordé.
Pourquoi le logement est considéré comme accessoire à l’emploi?
Le logement, même lorsqu’il n’est pas directement lié à l’exercice de la profession d’un salarié, peut être considéré comme « l’accessoire » de cet emploi. Au contraire, le logement n’est pas considéré comme accessoire à l’emploi lorsqu’il est loué par l’employeur au salarié indépendamment de l’embauchage.