Où déposer ses arrêts de travail?
Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.
Comment on est payé en arrêt de travail?
En premier lieu, l’Assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail, soit un délai de carence de 3 jours. L’indemnité journalière est égale à 50 \% du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut.
Comment transmettre un arrêt de travail à la CPAM?
Vous devez adresser à votre caisse primaire l’original des volets 1 et 2 de votre arrêt de travail dans les 48h. Il n’est pas possible de transmettre votre arrêt directement par mail ; cependant, les professionnels de santé peuvent directement télétransmettre les arrêts à votre caisse grâce à votre carte Vitale.
Est-ce que l’on est face à un arrêt de principe?
Autrement de chercher à savoir si l’on est en présence d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet. On est plus souvent face à un arrêt de principe quand on a affaire à un arrêt de cassation. En effet, au cours d’un arrêt de rejet, la Cour de cassation adopte la position de la cour d’appel qu’elle confirme.
Quelle est la portée de l’arrêt de principe?
La portée de l’arrêt de principe, a contrario, est générale, s’appliquant aussi bien pour un litige actuel, mais aussi pour des litiges similaires à venir. Par ailleurs alors que l’arrêt de principe est souvent publié et commenté par les professionnels du droit (il fait aussi évoluer la doctrine), l’arrêt d’espèce ne l’est que rarement.
Quel est le rôle d’un arrêt d’espèce?
Pris dans ce sens, l’arrêt de principe s’oppose à d’autres arrêts. Il est donc important de faire ressortir les éléments de distinction. L’arrêt d’espèce n’a pour autre rôle que de trancher une question bien définie dans une affaire précisément identifiée sans pour autant avoir vocation à être étendue à d’autres affaires.
Comment se prononcer sur l’arrêt de principe?
La doctrine est aussi appelée à se prononcer sur l’arrêt de principe. Aussi, les praticiens et théoriciens du droit sont appelés à proposer un commentaire d’arrêt visant à l’expliquer. Par ailleurs, le juge de cassation peut également commenter l’arrêt dans un rapport annuel de la Cour.