Ou envoyer convention parentale?

Où envoyer convention parentale?

Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l’homologue.

Qu’est-ce qu’une convention familiale?

La convention parentale est un acte écrit qui transcrit les accords concrets et concertés des parents. La convention parentale est signée par chacun des parents. S’ils sont assistés d’un avocat, la convention peut prendre la forme d’un acte d’avocat.

Comment homologuer une convention parentale?

En cas d’accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Comment bien remplir une convention parentale?

Il n’existe pas de formalisme imposé par la Loi. Néanmoins, pour que cette convention parentale ait une utilité, elle doit être « bien rédigée » c’est-à-dire être complète, claire et précise pour éviter des divergences d’interprétation ou des « vides », causes de tensions entre parents.

Comment faire homologuer une convention?

Comment envoyer une convention parentale au juge?

Les parents peuvent adresser une demande ensemble (requête conjointe) ou l’un d’entre eux seulement (requête unilatérale) auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ou des enfants aux fins de demander l’homologation.

Comment homologuer une pension alimentaire?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Est-ce que le jugement sur la garde des enfants est valable?

Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Votre situation ou celle de vos enfants a changé?

Est-ce que le juge est d’accord sur la garde alternée?

Si le juge est d’accord sur le principe de la garde alternée mais que les deux parents sont en désaccord , il peut aussi inviter les parents à trouver un terrain d’entente en leur proposant par exemple une médiation familiale.

Comment procéder à la modification de la garde?

Il doit aussi rendre nécessaire la modification des modalités de la garde. Le changement peut concerner les besoins et la situation de l’enfant, et la capacité des parents à s’en occuper. Le juge prendra ses décisions dans l’intérêt de l’enfant.

Comment se mettre d’accord avec les parents?

Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente. Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vise à faciliter les démarches des parents, peu importe leur situation financière.