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Où envoyer le formulaire M2?
Ce formulaire est remis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers et de l’artisanat) par le dirigeant ou son mandataire. C’est le CFE qui se charge ensuite de le transmettre aux différents organismes et au greffe du tribunal de commerce compétent.
Quelles étapes pour remplir le formulaire M2 objet social?
- soit la case “immatriculation au RCS du Greffe de” et indiquer le nom du greffe;
- soit la case “au RM dans le dept de” et indiquer le département de votre registre des métiers.
Où envoyer le Cerfa 11682 * 06?
Le formulaire M2 (cerfa 11682) doit être adressé au CFE pour faire votre déclaration de modification de votre entreprise : ouverture ou fermeture d’un établissement, reprise d’activité, dissolution, changement d’adresse du siège social, modification du nom…).
Comment remplir un formulaire de transfert de siège social?
Pour vous aider, voici comment remplir un formulaire M2 de transfert de siège social, case par case. À noter : il est obligatoire de remplir les cadres 1, 2, 21, 22, et les éléments nouveaux ou modifiés, tout en prenant soin de renseigner la date à laquelle la modification a eu lieu.
Comment remplir un formulaire m2?
Les sociétés disposent de deux moyens pour remplir un formulaire M2 : Effectuer les démarches en ligne, directement auprès des greffes des tribunaux de commerce. Pour vous aider, voici comment remplir un formulaire M2 de transfert de siège social, case par case.
Le cadre 12 sert à déclarer le transfert de l’ancien siège social et les cadres 13 à 17 à donner des renseignements sur le nouveau siège : Dans le cadre n° 20, la société qui transfert son siège social peut porter à la connaissance du greffe toute information qu’elle juge utile. Le cadre n° 21 précise l’ adresse de correspondance de la société.
Comment procéder à un dépôt de dossier?
L’article L123-33 du Code du Commerce précise donc que le dépôt de dossier, via un formulaire M2 dûment rempli, signé et produit en 3 exemplaires, concerne les points suivants : La déclaration de tout changement de situation, y compris le transfert de siège social.