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Où faire enregistrer un bail de location?
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.
Qui doit payer l’enregistrement d’un bail?
Qui doit payer les droits d’enregistrement du bail? L’obligation d’enregistrement et le paiement des droits associés reposent aussi bien sur le bailleur que sur le locataire. En cas d’amende liée à un enregistrement tardif, cette dernière sera également supportée par les deux parties.
Pourquoi un dépôt n’est pas obligatoire?
Un dépôt n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela. D’ailleurs, beaucoup de gens utilisent des marques non déposées : c’est particulièrement vrai dans le domaine de la restauration ou de la vente en boutique.
Quelle est la publication du contrat de location-gérance?
Publication du contrat. Dans la quinzaine de sa date, le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales. Le contenu de cette publication n’est défini par aucun texte. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Pourquoi un dépôt de marque n’est pas obligatoire?
Le dépôt de marque n’est pas obligatoire… Un dépôt n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela.
Pourquoi l’enregistrement des statuts de la société aux impôts?
L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise.