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Où passer le permis de détention de chien dangereux?
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
- Cas général. Mairie.
- À Paris. Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale. 1 bis, rue de Lutèce. 75195 Paris Cedex 04. Sur rendez-vous uniquement. Téléphone. 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
Où passer le permis de détention de chien dangereux Nord?
La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Qui délivre les permis de détention des chiens catégorisés?
Le permis de détention remplace la déclaration en mairie Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
Quelle est la préférence pour un chien dangereux?
Un panneau « Attention au chien » est préférable à un panneau « Chien méchant » ou « Chien dangereux »… Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité.
Est-ce que le chien présente un caractère dangereux?
Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité. En résumé, il est bon d’avertir, mais malvenu de menacer. Certains maîtres choisissent le ton de l’humour pour ces panneaux, du style « Attention, je cours vite !
Comment déclarer un chien méchant ou dangereux?
Lettre à la mairie pour déclarer un chien méchant ou dangereux. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. MODIFIER LA LETTRE. TÉLÉCHARGER LA LETTRE.
Quels sont les textes de loi pour les chiens dangereux?
Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.