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Où trouver les cas de jurisprudence?
Pour la jurisprudence, l’accès unique aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat est Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.
Où trouver jugement Cour d’appel?
Comment demander une copie du jugement? Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet. Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment chercher un arrêt sur Legifrance?
- Vous recherchez un article de code. Vous recherchez un article de code, voici la démarche à suivre : a- Sur la page d’accueil de Légifrance, cliquer sur Les codes en vigueur :
- Vous recherchez un texte juridique. Vous recherchez une loi, un décret, un arrêté, …,
- Vous recherchez une décision de justice.
Comment trouver un arrêt?
Il en existe plusieurs, comme par exemple Juri’Predis, qui en plus d’être une base de données permet de rechercher selon un cas donné les jurisprudences pertinentes. Ces bases de données fournissent parfois des éléments complémentaires sur l’arrêt recherché et sa jurisprudence (note juridique) ou des informations.
Comment rechercher une loi?
- Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.
- Le site du journal officiel:
- Le site textes et réformes du ministère de la Justice.
- Le site de la cour de cassation.
Quelle est la recherche de la jurisprudence?
La recherche de la jurisprudence est indispensable dans le cadre d’étude juridique, mais également dans l’exercice de la profession de juriste.
Comment faire une recherche de la jurisprudence administrative?
Lexbase vous permet de faire une recherche de la jurisprudence constitutionnelle par date. Ce service est réservé à nos abonnés. La jurisprudence administrative regroupe les décisions de justice rendues par les différentes administrations juridiques. Ce service est réservé à nos abonnés.
Comment avez-vous accès à la jurisprudence?
Comme membre, vous avez aussi accès à la jurisprudence suivante : Pour un montant de 5 $ par document, recevez par courriel des documents ou certaines portions de livre dans le respect des modalités de la Loi sur le droit d’auteur. Contactez-nous!
Quelle est la jurisprudence judiciaire?
La jurisprudence judiciaire est l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours de justice civiles, par la cour de cassation, par les cours d’appel et les juridictions du premier degré. Ce service est réservé à nos abonnés.