Pourquoi est-ce que le pret a ete obtenu pour les remboursements?

Pourquoi est-ce que le prêt a été obtenu pour les remboursements?

Le prêt a été obtenu en raison du statut d’employé et non en raison du statut d’actionnaire. Exemple : La société consent aussi des prêts aux autres employés selon les mêmes termes de remboursement et d’intérêts. Des documents ont été conclus et signées au moment de l’octroi du prêt pour les termes de remboursements.

Comment s’applique la règle relative aux prêts adossés?

Lorsque la règle relative aux prêts adossés s’applique, vous êtes généralement considéré comme ayant obtenu le prêt de la société, de telle sorte qu’il sera inclus dans votre revenu à moins que l’une des exceptions ne s’applique. Avantage au titre d’un intérêt réputé si la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s’applique pas

Est-ce que le budget fédéral a étendu les règles relatives aux prêts à l’argent?

Le budget fédéral de 2016 a étendu l’applica-tion des règles relatives aux prêts aux action-naires à certains «prêts adossés». Par exem-ple, les règles peuvent s’appliquer si une société dont vous êtes actionnaire prête de l’argent à un tiers qui, à son tour, vous prête de l’argent.

Est-ce que le prêt reste dû pour l’année?

Le prêt reste dû pour l’année. Supposons que le taux d’intérêt prescrit demeure à 1 \% toute l’année. Vous inclurez dans votre revenu 1 \% de 100 000 $, soit 1 000 $. Ce montant sera diminué si vous payez effectivement l’inté-rêt dans l’année ou au plus tard le 30 jan-vier de l’année suivante.

Est-ce que le prêt est remboursé le 15 octobre 2012?

Par contre, si le prêt n’est remboursé que le 15 octobre 2012, son montant total devra être inclus dans le revenu de l’actionnaire pour l’année 2011. Cette exception concerne les actionnaires qui sont également des employés et touche à quatre types de prêts consentis à des fins spécifiques.

Est-ce que ce remboursement sera taxable pour l’actionnaire?

Bien entendu il ne faut pas que ce remboursement fasse partie d’une série de prêts et de remboursements subséquents à la fin d’année. Exemple : Un prêt consenti le 20 juin 2018, au cours de l’année d’imposition de la société se terminant le 30 septembre 2018, remboursé en totalité le 19 juin 2019, ne sera pas taxable pour  l’actionnaire.

Est-ce que le remboursement est imposable?

Par contre il existe certaines exceptions : Le prêt ne sera pas imposable si il est remboursé rembourse en totalité au cours de l’année qui suit la date de la fin de l’année de la société. Bien entendu il ne faut pas que ce remboursement fasse partie d’une série de prêts et de remboursements subséquents à la fin d’année.

Est-ce que l’actionnaire est un employé?

Si l’actionnaire est aussi un employé et qu’il respecte deux autres conditions, le prêt ne sera pas imposable : Le prêt a été obtenu en raison du statut d’employé et non en raison du statut d’actionnaire. Exemple : La société consent aussi des prêts aux autres employés selon les mêmes termes de remboursement et d’intérêts.

Est-ce que l’actionnaire emprunte ou achète un bien à la société?

Par exemple, si un action-naire emprunte de l’argent ou achète un bien à la société et que ce type de transaction est typique des activités normales de la société, l’exception devrait s’appliquer.

Comment utiliser le prêt à n’importe quelle fin?

De plus, si vous êtes un «actionnaire déterminé» de la société, le prêt doit être utilisé pour l’une des fins sui-vantes : 3) acheter une automobile qui sera utilisée aux fins d’un emploi. Si vous n’êtes pas un actionnaire déterminé, vous pouvez utiliser le prêt à n’importe quelle fin.

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