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Pourquoi faire une liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
Qui ordonne la liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
Est-ce que la société est mise en liquidation judiciaire?
Bien souvent lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes. La procédure de liquidation a donc pour objectif de vendre les actifs disponibles de la société pour lui permettre de rembourser ses dettes.
Quelle est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire?
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal soit: Lorsque tous les créanciers sont désintéressés: il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise en liquidation judiciaire dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers.
Comment le juge intervient dans la procédure de liquidation judiciaire?
Le juge intervient à plusieurs reprises dans la procédure de liquidation judiciaire. Il rend un premier jugement d’ouverture de la procédure, et en dernier lieu un jugement de clôture de la liquidation.