Table des matières
Pourquoi la loi informatique et liberté?
Mise en place en 1978 puis modifiée en 2004, la loi informatique et libertés a pour vocation d’encadrer la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles récoltées sur internet. Cette loi doit être prise en compte dans toutes les actions marketing visant à collecter des données personnelles.
Quels sont les droits encadrés par la loi informatique et liberté de 1976?
Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L’obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles. L’interdiction de collecter des données à caractère sensible, c’est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)
Qui veille au respect de la loi informatique et libertés?
Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Comment s’articule la loi Informatiques et Liberté et le RGPD?
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Pour rappel, la loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas.
Quels sont les droits encadrés par le RGPD?
le droit d’opposition ; le droit à la limitation des traitements ; le droit à la portabilité des données (droit nouveau) permettant à la personne de pouvoir récupérer ses données afin de les transmettre en l’état à un autre responsable de traitement (permettant au client de changer quand il le souhaite de prestataire).
Comment se déroule un contrôle de la CNIL?
Que se passe-t-il avant un contrôle de la CNIL?
- La décision de procéder à une mission de contrôle est prise par le Président de la CNIL, sur proposition des services.
- Lorsque le contrôle se déroule sur audition, la convocation doit parvenir à la personne auditionnée au moins 8 jours avant la date du contrôle.
Quel est le projet de loi québécois?
Ce premier projet de loi est retiré à la suite des pressions exercées par l’Opposition libérale, mais il réapparaît sous la forme du projet de loi 101. Introduite par Camille Laurin, la loi 101 fait du français la langue officielle du gouvernement du Québec et de la société québécoise.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements du Québec?
Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) : La publication par l’Éditeur officiel du Québec du recueil et de tout extrait de celui-ci donne valeur officielle à ces textes, quel que soit le support utilisé.
Quelle est la précision d’une loi ou règlement?
Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.
Quelle est la loi de la langue française?
Introduite par Camille Laurin, la Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), fait du français la langue officielle de l’État et des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l’enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires.