Pourquoi la TVA non déductible sur certains biens et services?
TVA non déductible sur certains biens et services. Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C’est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n’est pas récupérable. En effet, l’administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses.
Est-ce que la TVA spécifiée est récupérable?
C’est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n’est pas récupérable. En effet, l’administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable. Les véhicules de tourisme.
Quel est le droit à la télévision de votre locataire?
Celui-ci permet au locataire d’installer une antenne de télévision à ses frais. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen octroie en effet à l’occupant du logement le droit à l’information et à recevoir les programmes audiovisuels. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à cette demande légitime de votre locataire.
Quel est le droit à l’antenne de télévision?
La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a instauré un droit à l’antenne. Celui-ci permet au locataire d’installer une antenne de télévision à ses frais. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen octroie en effet à l’occupant du logement le droit à l’information et à recevoir les programmes audiovisuels.
Quelle est la taxe sur les transactions financières?
C’est quoi la taxe sur les transactions financières. C’est avant tout un coût supplémentaire qui s’ajoute au frais de courtage lors d’une transaction à l’achat d’un titre financier. En France, il est de l’ordre de 0,3 \% du montant investi depuis le 1 er janvier 2017.
Quel est le délai pour contester une transaction?
Dans le cas des comptes de dépôt, comme un compte-chèques ou un compte d’épargne, vous avez généralement 30 jours à compter de la date inscrite sur votre relevé pour contester une transaction. Toutefois, ce délai pourrait être différent d’une banque à l’autre.
Comment vous êtes protégé contre les transactions non autorisées?
La plupart du temps, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions que vous n’avez pas faites ou approuvées. Vous pouvez utiliser votre carte dans un magasin, à un terminal de point de vente ou à un guichet automatique sans souci. Dans ces cas, vous êtes protégé contre les transactions non autorisées.