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Pourquoi le vendeur décide de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat?
Si le vendeur décide de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat, l’agence immobilière n’en est pas responsable, car sa responsabilité n’est engagée que si elle commet directement une faute à l’égard du mandant, à savoir le vendeur. A ce titre, les obligations de l’agence immobilière se limitent à certaines missions :
Comment refuser une offre d’achat?
L’offre d’achat permet à un acheteur de “réserver” un bien immobilier qu’il souhaite acheter. Le vendeur a bien entendu le droit de refuser une offre d’achat si elle ne lui convient pas. Mais si le vendeur accepte l’offre d’achat, il est engagé vis-à-vis de l’acheteur.
Quelle est la responsabilité d’une offre d’achat?
Une offre d’achat doit être écrite et signée par le vendeur et l’acheteur. Si le vendeur décide de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat, l’agence immobilière n’en est pas responsable, car sa responsabilité n’est engagée que si elle commet directement une faute à l’égard du mandant, à savoir le vendeur.
Comment accepter une offre d’achat?
À la réception d’une offre d’achat, un vendeur peut décider d’ accepter l’offre d’achat, de la refuser ou bien de faire une contre-proposition s’il estime que le prix proposé par l’acquéreur n’est pas suffisant. Attention, en tant que vendeur vous n’êtes pas toujours obligé d’accepter une offre d’achat au prix.
Comment accepter ou refuser l’offre d’achat?
Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser, à moins que l’acheteur ne propose de l’acheter au prix fixé : dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement accepter l’offre d’achat. Une fois l’offre d’achat signée, le processus de vente est lancé, car on ne peut plus revenir en arrière, théoriquement.
Est-ce que le vendeur reçoit une offre au prix plus élevé?
Autrement dit, si le vendeur reçoit une offre au prix, puis une nouvelle offre à un prix plus élevé, il n’aura guère d’autre alternative que d’accepter la première, à moins d’engager sa responsabilité extra-contractuelle et de s’exposer au versement de dommages-intérêts en cas d’instigation d’une procédure judiciaire.
Quel est le principe de l’offre de vente?
De facto, au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil, il y a acceptation de l’offre de vente et les parties sont donc contractuellement liées. La jurisprudence a régulièrement rappelé ce principe [ 1].