Pourquoi recevoir une lettre du tribunal judiciaire?
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire permettant de justifier au Tribunal que vous avez réclamé le paiement d’une somme ou la réalisation d’un engagement non tenu.
Qui peut remettre une convocation en justice?
Les différents modes de convocation devant la justice sont : > La COPJ (convocation par Officier de Police Judiciaire) : ce type de convocation est remis par un officier de police judiciaire, suite à une garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
Qu’est-ce que la convocation?
La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire. L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure.
Quand vous avez la date et le lieu de la convocation?
Une fois que vous avez la date et le lieu de la convocation vous êtes soumis aux mêmes règles que la voie classique qu’il s’agisse d’un jugement au Tribunal devant un magistrat ou une procédure de jugement simplifiée. Jugement classique au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel,
Pourquoi ne pas se rendre devant le tribunal?
En effet, vous pouvez y être invité selon que vous ayez saisi le tribunal ou que vous soyez attaqué en justice. Ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience n’est pas sans conséquence, car votre présence permet au juge de statuer sur l’affaire vous concernant.
Pourquoi ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience?
Ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience n’est pas sans conséquence, car votre présence permet au juge de statuer sur l’affaire vous concernant. Ci-dessous une liste de principes à retenir lorsque vous recevez ce genre de convocation :